Arrêt du conseil d'État du roi qui ordonne que le Procureur du Conseil souverain de Tournai ne pourra faire autre fonction en iceluy, que celle de Procureur Général
Créateur
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1
Type
Text
Date de création
Date de parution
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/5c486ca0
Format
PDF
Éditeur
Date de modification
2017-06-15T10:06:54.118+02:00
Étendue de la ressource, taille, durée
1263757
Fichiers
Collection
Citer ce document
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715) et http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1, “Arrêt du conseil d'État du roi qui ordonne que le Procureur du Conseil souverain de Tournai ne pourra faire autre fonction en iceluy, que celle de Procureur Général,” Pandectes des Flandres, consulté le 20 avril 2025, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/77.