Arrêt du conseil d'État du roi qui ordonne que le Procureur du Conseil souverain de Tournai ne pourra faire autre fonction en iceluy, que celle de Procureur Général

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/5c486ca0

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2017-06-15T10:06:54.118+02:00

Étendue de la ressource, taille, durée

1263757

Fichiers

3_Procureur_General_Fonction_1669.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715) et http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1, “Arrêt du conseil d'État du roi qui ordonne que le Procureur du Conseil souverain de Tournai ne pourra faire autre fonction en iceluy, que celle de Procureur Général,” Pandectes des Flandres, consulté le 5 décembre 2020, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/77.

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