Renaud
Omeka MetsExport Plugin
The software used to generate this document is called Omeka MetsExport, which operates as a plugin for Omeka. Documentation can be found at http://github/MetsExport/
Édit du roi qui ordonne que toutes les causes en action personnelle , réelle par Saisie ou Arrêt,comme aussî pour le possessoire des Bénéfices situés dans le Ressort, seront jugées au conseil Souverain, sans que les sujets puissent être traduits en autre Juridiction pour quelque cause que ce soit, non pas même sous prétexte de Committimus expédiés en la grande Chancellerie
Justice royale
Ressort judiciaire
Justice civile
Saisie
Temporel ecclésiastique
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
http://www.nakala.fr/user/98839290-95d0-4ae7-8dee-f0c0b566efd1
Text
14/06/2017
11/1671
Parlement de Flandre
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
11280/ed201744
PDF
http://www.nakala.fr/account/11280/5f539340
2017-06-15T10:04:01.130+02:00
1316813