Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Type

Text

Date de création

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/ba92e8ed

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2018-02-20T10:31:27.197+01:00

Étendue de la ressource, taille, durée

714951

Fichiers

24_Sujets_pays_conquis_Juges_extraodinaires_Grand_Conseil_Juges_du_Pays_1686.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), “Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi,” Meta-ParleFlandre, consulté le 22 septembre 2020, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/86.

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