Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi
Créateur
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)
Type
Text
Date de création
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/ba92e8ed
Format
PDF
Éditeur
Date de modification
2018-02-20T10:31:27.197+01:00
Étendue de la ressource, taille, durée
714951
Fichiers
Collection
Citer ce document
Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), “Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi,” Pandectes des Flandres, consulté le 21 janvier 2025, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/86.