Déclaration du Roi, portant qu'il ne sera point pris d'épices pour les rapports des jugements criminels au conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile, et que les juges du ressort ne seront plus assignés pour soutenir le bien jugé de leurs sentences, sauf au cas de prise à partie

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Type

Text

Date de création

Couverture

Parlement de Flandres

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/29ec8d7d

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2018-02-20T14:11:34.170+01:00

Étendue de la ressource, taille, durée

1259436

Fichiers

18_Epices_Jugement_Criminels_Partie_civile_Assignation_Juges_du_ressort_prise_a_partie_1685.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), “Déclaration du Roi, portant qu'il ne sera point pris d'épices pour les rapports des jugements criminels au conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile, et que les juges du ressort ne seront plus assignés pour soutenir le bien jugé de leurs sentences, sauf au cas de prise à partie,” Meta-ParleFlandre, consulté le 13 juillet 2020, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/92.

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