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Date de parution est exactement "16/05/1686"

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Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution

23_Parlement_Tournai_Juges_subalternes_Competence_premiere_instance_Appel_1686.pdf

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