Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution

Créateur

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

Type

Text

Date de création

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/1718027b

Format

PDF

Éditeur

Date de modification

2018-02-20T10:36:40.065+01:00

Étendue de la ressource, taille, durée

1309729

Fichiers

23_Parlement_Tournai_Juges_subalternes_Competence_premiere_instance_Appel_1686.pdf

Citer ce document

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715), “Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution,” Meta-ParleFlandre, consulté le 29 mars 2020, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/87.

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