Ordonnance du conseil souverain, portant que les contrats & obligations grossoyés & scellés au Greffe du Tabellion-Garde-Notes ne sont soumis à aucune reconnoissance ni prononciation exécutoire, avec ordonnance aux Greffiers d'expédier les exécutoriales sur iceux contrats tabellionnés, & de ne prendre autres droits que ceux de simple expédition, sous les peines y portée
Créateur
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832)
Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793)
Type
Text
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115224001360im5Ol/from/a011522400136ypxWl2
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/5722d849
Fichiers
Citer ce document
Plouvain, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph (1754-1832) et Six, Philippe-Josse-Auguste-Joseph (1732-1793), “Ordonnance du conseil souverain, portant que les contrats & obligations grossoyés & scellés au Greffe du Tabellion-Garde-Notes ne sont soumis à aucune reconnoissance ni prononciation exécutoire, avec ordonnance aux Greffiers d'expédier les exécutoriales sur iceux contrats tabellionnés, & de ne prendre autres droits que ceux de simple expédition, sous les peines y portée,” Pandectes des Flandres, consulté le 26 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/607.