Le tiers Possesseur d’un fond hypothéqué pour une rente qu’il a acquis sans charge d’hypothèque prescrit contre l’action hypothécaire, quoique le débiteur de la rente ait continué de la payer
Créateur
Jacques Pollet (1645-1714)
Type
Text
Date de création
Date de parution
Couverture
Parlement de Flandre
Source
http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115217019356v106i
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Identifiant
11280/138f9e4c
Fichiers
Citer ce document
Jacques Pollet (1645-1714), “Le tiers Possesseur d’un fond hypothéqué pour une rente qu’il a acquis sans charge d’hypothèque prescrit contre l’action hypothécaire, quoique le débiteur de la rente ait continué de la payer,” Pandectes des Flandres, consulté le 26 avril 2024, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/282.