Le tiers Possesseur d’un fond hypothéqué pour une rente qu’il a acquis sans charge d’hypothèque prescrit contre l’action hypothécaire, quoique le débiteur de la rente ait continué de la payer

Créateur

Jacques Pollet (1645-1714)

Type

Text

Date de création

Date de parution

Couverture

Parlement de Flandre

Source

http://nordnum.univ-lille.fr/ark:/72505/a0115217019356v106i

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Identifiant

11280/138f9e4c

Fichiers

1_Pollet_premier_arret.pdf

Citer ce document

Jacques Pollet (1645-1714), “Le tiers Possesseur d’un fond hypothéqué pour une rente qu’il a acquis sans charge d’hypothèque prescrit contre l’action hypothécaire, quoique le débiteur de la rente ait continué de la payer,” Meta-ParleFlandre, consulté le 19 mai 2019, https://parleflandre.nakalona.fr/items/show/282.

Formats de sortie